Dernière mise à jour : 23.04.2026 — Conforme à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, 1er septembre 2023).
1. Responsable du traitement
CAP — Commerçants et Artisans Prévôtois
Case postale 8, 2740 Moutier, Canton du Jura, Suisse
Courriel de contact pour toute question relative aux données : info@cap-moutier.ch
2. Données collectées
Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :
a) Données transmises volontairement via le formulaire de contact : nom, adresse courriel, contenu du message. Ces données servent uniquement à répondre à votre demande.
b) Données transmises lors d'une adhésion : nom du commerce, raison sociale, adresse, téléphone, courriel, site web, horaires, photos et logos. Ces données sont publiées sur l'annuaire cap-moutier.ch avec votre accord explicite.
c) Données transmises lors d'un achat de bons : nom, prénom, adresse postale, courriel, détails de paiement. Ces données servent au traitement de votre commande et à l'envoi des bons.
d) Données techniques (logs serveur) : adresse IP, type de navigateur, date et heure de la visite, pages consultées. Ces données sont conservées à des fins de sécurité et de diagnostic technique, puis supprimées après 12 mois.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Gérer l'annuaire public des commerçants et artisans membres du CAP
- Traiter les demandes de contact et les adhésions
- Traiter les commandes de bons d'achats
- Communiquer avec les membres (agenda, événements, informations)
- Assurer la sécurité et la maintenance technique du site
- Respecter nos obligations légales (comptabilité, archivage)
4. Base légale
Le traitement est fondé sur votre consentement explicite (formulaire, adhésion, achat de bons), sur l'exécution d'un contrat (vente de bons, adhésion) ou sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité et la continuité du service.
5. Durée de conservation
- Données d'adhésion : durée de l'adhésion + 10 ans (obligations comptables)
- Commandes de bons : 10 ans (obligations comptables, art. 958f CO)
- Messages de contact : 2 ans après le dernier échange
- Logs techniques : 12 mois maximum
6. Destinataires des données
Vos données ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à :
- notre hébergeur technique (conservation sécurisée des données sur serveur suisse) ;
- notre prestataire de paiement (en cas d'achat de bons) ;
- les autorités suisses compétentes, sur demande légale.
7. Transferts à l'étranger
Certains services externes utilisés par le site peuvent impliquer un traitement de données hors de Suisse :
- Google Fonts (USA) — fournit les polices d'écriture du site ;
- OpenStreetMap / Leaflet — cartes interactives ;
- jsDelivr / Cloudflare — bibliothèques JavaScript (icônes Lucide, Leaflet).
Ces transferts se font dans le respect des garanties appropriées prévues par la nLPD (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types).
8. Cookies et traçage
Le site cap-moutier.ch utilise un nombre minimal de cookies :
- Cookie de session PHP — strictement nécessaire au fonctionnement du site (espace d'administration, panier de bons). Durée : session du navigateur.
Aucun cookie de suivi publicitaire, de remarketing ni d'analyse tierce (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est déployé sur le site public.
9. Vos droits
Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :
- droit d'accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit d'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la loi ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à info@cap-moutier.ch en justifiant de votre identité. Nous vous répondons dans un délai maximal de 30 jours.
10. Autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données contrevient à la nLPD, vous pouvez adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), www.edoeb.admin.ch.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en tête.
